Conditions générales de vente

TOUTE REMISE DE COMMANDE IMPLIQUE L'ADHÉSION COMPLÈTE ET SANS RÉSERVE AUX CONDITIONS DE VENTE ET DE PAIEMENT CI-DESSOUS.

ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande n'engage Sarreguemines Vaisselle que sous réserve de sa confirmation expresse. Les commandes recueillies par nos représentants ou agents ne sont valables que si elle ont été conclues au présentes conditions de vente et confirmées comme ci-dessus précisé.
Toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur pourra être prise en compte si elle est transmise à Sarreguemines Vaisselle dans les trois jours qui suivent la confirmation de commande.

LIVRAISON

Nos marchandises sont livrées départ usine. Dans tous les cas, la livraison ne pourra avoir lieu à la date prévue qui si l'acheteur est à jour de ses obligations vis-à-vis de Sarreguemines Vaisselle, quelle qu'en soit la cause.

Nos délais de livraison sont donnée à titre purement indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité à notre charge et entraîner l'annulation de la commande. En cas de livraison incomplète, Sarreguemines Vaisselle procédera à la livraison du reliquat (départ usine), sauf avis contraire de l'acheteur signifié par écrit dans les deux jours de la première livraison.

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. En cas de dommage, vol, perte partielle ou totale, l'acheteur fera toutes les démarches nécessaires et formulera ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours qui suivant la livraison de s marchandises.

RÉCLAMATION ET RETOUR

Toute réclamation relative à la conformité des marchandises livrées devra être adressée à Sarreguemines Vaisselle dans les huit jours qui suivent la livraison des marchandises.

Toute marchandise retournée doit l'être dans son emballage d'origine et faire obligatoirement l'objet d'un accord formel entre Sarreguemines Vaisselle et l'acheteur. Toute marchandise retournée sans son emballage d'origine ou sans cet accord serait tenue à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à l a charge de l'acheteur. Si la marchandise retournée après accord de Sarreguemines Vaisselle n'était pas conforme à la marchandise commandée ou défectueuse, Sarreguemines Vaisselle après l'avoir constaté établira un avoir du montant du coût de transport et procédera à un échange ou en cas d'impossibilité établira un avoir.

PRIX

Les marchandises sont vendues au prix du tarif en vigueur lors de la confirmation de commande. Les prix s'entendent nets départ usine.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Toute première commande sera payable avant son expédition sans escompte. Un acompte pourra être demandé à la réception de la commande selon la nature et son importance.

Dans le cas où notre compagnie d'assurance crédit fixe pour un acheteur un encours maximum inférieur au montant des commandes passées par ce dernier, Sarreguemines Vaisselle se réserve le droit d'exiger de cet acheteur toutes garanties convenables en vue de l'exécution des engagements souscrits.

DÉFAUT OU RETARD

Le défaut de paiement d'une seule échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles et peut, après mise en demeure entraîner de plein droit la résiliation de la vente, ce qui oblige le client défaillant à retourner aussitôt à ses frais et convenablement emballé pour éviter toute casse, la marchandise à la Manufacture du fournisseur.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront un intérêt de plein droit. Le taux applicable sera de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date de facture. Sarreguemines Vaisselle se réserve, en outre, le droit de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, (le tout sans préjudice de tout dommage).

Seront à la charge du client les frais de poursuite que Sarreguemines Vaisselle pourrait être amenée à engager et un indemnité forfaitaire minimum de 15% du montant de la commande à titre de pénalité.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les transferts de propriété sont subordonnés au paiement intégral du pris des marchandises livrées. Néanmoins, et, de manière expresse, les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison et, de ce fait, celui-ci doit prendre toutes ses dispositions nécessaires pour garantir la chose vendue. Il doit, notamment, l'assurer à ses frais pour pouvoir en répondre envers Sarreguemines Vaisselle en cas de sinistre partiel ou total y compris en cas de responsabilité.

RESPONSABILITÉ

Sarreguemines Vaisselle est entièrement libérée de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou d'événements tels que mobilisation, guerre, grève, incendie, inondation, retard de transport et tout autre cause entravant son activité et celle de ses fournisseurs.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différent sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris et la législation française seule applicable. Le lieu de livraison hors de France n'opère ni novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction  et de la loi applicable.